Ce que les investisseurs doivent savoir au sujet du budget fédéral 2023

Le mardi 28 mars 2023, la ministre des Finances Chrystia Freeland a déposé le budget fédéral 2023-2024 au Parlement, intitulé : « Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère ». Le résumé ci-dessous met en évidence certaines des dispositions relatives à l’épargne et à la retraite, aux placements et à la planification financière. Vous trouverez tous les détails du budget sur le site Web du gouvernement du Canada.

• Études et étudiants
• Épargne et retraite
• Observation des règles fiscales

Remarque : un budget est un énoncé des intentions du parti au pouvoir et sont considérées comme des propositions jusqu’à ce qu’elles soient adoptées.

Études et étudiants

Rendre la vie plus abordable pour les étudiants

Lorsque la COVID-19 a perturbé la vie des étudiantes et des étudiants, le gouvernement fédéral a réagi en doublant les Bourses d’études canadiennes. Ce soutien devrait arriver à échéance le 31 juillet 2023.

Proposition – Un financement de 813,6 millions de dollars en 2023-2024 est proposé pour améliorer l’aide financière aux étudiants pour l’année scolaire commençant le 1^er août 2023, ce qui comprend les mesures suivantes :

• Augmenter les Bourses d’études canadiennes de 40 % de manière à fournir jusqu’à 4 200 $ aux étudiants à temps plein.
• Rehausser le plafond des prêts d’études canadiens sans intérêt de 210 $ à 300 $ par semaine d’études.
• Renoncer à l’obligation pour les étudiants adultes âgés de 22 ans ou plus de subir un examen de crédit afin d’être admissibles pour la première fois à des bourses et à des prêts fédéraux pour étudiants. Cette mesure permettra jusqu’à 1 000 étudiants supplémentaires de bénéficier de l’aide fédérale dans l’année à venir.

Améliorer les régimes enregistrés d’épargne-études

Les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) sont un élément important de l’épargne pour les études postsecondaires. Actuellement, les retraits au début des études postsecondaires sont limités à 5 000 $ pour les étudiants inscrits à temps plein et à 2 500 $ pour les étudiants inscrits à temps partiel.

Proposition – Les règles liées aux REEE seront modifiées pour permettre des retraits de paiement d’aide aux études (PAE) pouvant atteindre 8 000 $ pour les 13 premières semaines consécutives d’inscription pour les bénéficiaires inscrits à temps plein et 4 000 $ par période de 13 semaines pour les bénéficiaires inscrits à temps partiel. Ces modifications entreraient en vigueur le jour du budget.

Actuellement, seuls les époux ou conjoints de fait peuvent conclure conjointement un contrat avec un promoteur de REEE pour ouvrir un REEE. Les parents qui étaient cosouscripteurs d’un REEE avant leur divorce ou séparation peuvent maintenir ce régime par la suite. Toutefois, ils ne peuvent conclure conjointement un nouveau contrat de REEE auprès d’un autre promoteur.

Proposition – Les parents divorcés ou séparés pourront conclure conjointement un nouveau contrat de REEE pour un ou plusieurs de leurs enfants ou transférer un REEE existant pour lequel ils sont cosouscripteurs à un autre promoteur. Ces modifications entreraient en vigueur le jour du budget.

Épargne et retraite

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité

Lorsque la capacité d’une personne âgée de 18 ans ou plus à conclure un contrat est mise en doute, le titulaire d’un REEI doit être le tuteur ou le représentant légal de cette personne reconnu en vertu des lois provinciales ou territoriales. Une mesure temporaire, qui vient à échéance le 31 décembre 2023, permet à un membre de la famille admissible, qui est un parent, un époux ou un conjoint de fait, d’ouvrir un REEI et d’être titulaire du régime pour un adulte.

Proposition – La mesure temporaire pour les membres de la famille admissibles sera prolongée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2026. Un membre de la famille admissible qui devient titulaire du régime avant la fin de 2026 pourra demeurer le titulaire du régime après 2026. De plus, la définition de « membre de la famille admissible » sera élargie afin d’inclure un frère ou une sœur du bénéficiaire qui est âgé de 18 ans ou plus.

Épargne-retraite – préposés aux services de soutien à la personne

Les préposés aux services de soutien à la personne accomplissent un travail épuisant sur le plan mental et physique, mais ne bénéficient généralement pas des mêmes mesures de protection de l’emploi ni de la même rémunération et des mêmes avantages sociaux que leurs pairs du secteur de la santé.

Proposition – À compter de 2023-2024, un financement pouvant atteindre 50 millions de dollars sur cinq ans sera versé à Emploi et Développement social Canada, afin d’élaborer et de mettre à l’essai des solutions novatrices pour renforcer l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne qui n’ont aucune couverture de sécurité de retraite au travail.

Observation des règles fiscales

Impôt minimum de remplacement

L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de déductions, d’exonérations et de crédits d’impôt que les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu et qui applique actuellement un taux d’imposition forfaitaire de 15 %, avec une exonération standard de 40 000 $, au lieu de la structure progressive de taux d’imposition habituelle.

Proposition – Afin de mieux cibler l’IMR aux particuliers à revenu élevé, le budget de 2023 propose plusieurs modifications, qui entreront tous en vigueur pour les années d’imposition commençant après 2023.

Élargir l’assiette de l’IMR

• Augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de l’IMR de 80 % à 100 %. Les pertes en capital d’autres années et les pertes au titre d’un placement d’entreprise s’appliqueraient à un taux de 50 %.
• Inclure dans l’assiette de l’IMR la totalité de l’avantage associé aux options d’achat d’actions accordées aux employés.
• Inclure à l’assiette de l’IMR 30 % des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse, reflétant le traitement de l’IMR des gains en capital admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital.
• À l’heure actuelle, la plupart des crédits non remboursables peuvent être appliqués sur l’IMR. Le gouvernement propose que seulement 50 % des crédits d’impôt non remboursables soient accordés en vue de réduire l’IMR, sous réserve de certaines exceptions.

Augmenter l’exonération de l’IMR

Le montant de l’exonération est une déduction qui est disponible à tous les particuliers (à l’exclusion des fiducies, sauf les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs) et qui vise à protéger les particuliers à revenu faible ou modeste contre l’IMR.

Le gouvernement propose d’augmenter l’exonération, passant de 40 000 $ à la borne inférieure de la quatrième tranche d’imposition fédérale. Selon l’indexation prévue pour l’année d’imposition 2024, il s’agirait d’un montant d’environ 173 000 $. Le montant de l’exonération serait indexé en fonction de l’inflation annuelle.

Augmenter le taux de l’IMR

Le gouvernement propose d’augmenter le taux de l’IMR de 15 % à 20,5 %, ce qui correspond aux taux applicables à la première et à la deuxième tranche d’imposition fédérale, respectivement.

Règle générale anti-évitement

La règle générale anti-évitement (RGAÉ) de la Loi de l’impôt sur le revenu a pour but de prévenir les opérations d’évitement fiscal abusives sans pour autant nuire aux opérations commerciales et familiales légitimes. Lorsque l’on constate un évitement fiscal abusif, la RGAÉ s’applique afin de refuser l’avantage fiscal découlant de l’opération abusive. Le gouvernement a récemment mené une consultation sur différentes approches visant à moderniser et renforcer la RGAÉ.

Proposition – Afin de répondre aux enjeux soulevés lors de la consultation, le budget de 2023 propose de modifier la RGAÉ de la façon suivante : introduire un préambule pour aborder des questions d’interprétation, changer la norme d’une opération d’évitement d’un critère de l’« objet principal » à un critère de l’« un des objets principaux », instaurer une règle sur la substance économique, instaurer une pénalité et prolonger la période de nouvelle cotisation dans certaines circonstances. Les parties intéressées sont invitées à exprimer leur point de vue d’ici le 31 mai 2023 au ministère des Finances Canada.